L'AUDITION DE L'ENFANT
C'est quoi ?
L’audition de l’enfant en France est un droit fondamental reconnu par les textes internationaux.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) et d’autres textes européens consacrent le droit de l’enfant à exprimer son opinion.
L'article 388-1 du Code Civil précise en effet que :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet »
Qui est concerné ?
Tout enfant doté d'une capacité de discernement peut être entendu par le Juge.
En France, aucun âge minimum n'est requis.
Toutefois, le Juge appréciera si l’enfant est capable de discernement au vu de son âge, de sa maturité, de son degré de compréhension.
Comment cela fonctionne en pratique ?
L’enfant écrit à l'Ordre des Avocats et indique qu'il souhaite être entendu.
L'Ordre des Avocats désigne alors un avocat d'enfant parmi la liste des avocats d’enfants du Barreau de METZ.
Maître Marjorie EPISCOPO en fait partie.
L'enfant rencontre son avocat lequel l'a contacté précédemment par courrier.
Un rendez-vous est fixé avec l'avocat pour lui expliquer ce qu'est l'audition de l'enfant et le déroulé de celle-ci.
L'avocat d'enfant en informe ensuite la Juridiction, laquelle ordonne l'audition de l'enfant soit par une association, soit par le Juge.
Qui est présent ?
Il faut savoir que les parents ne seront nullement présents lors de cette audition.
L'audition se déroule en présence de :
- l'enfant,
- son avocat,
- et de l'association désignée ou du Juge assisté d'un greffier.
La liberté de parole et l'expression aux parents de celle-ci :
Si l'enfant a la possibilité de s'exprimer librement, ce qu'il dira n'est pas secret.
Les parents pourront prendre connaissance de sa teneur dans un rapport d'audition communiqué à leurs avocats respectifs.
L'impact sur la décision du Juge :
L’avis de l’enfant n’est que l’un des éléments que le Juge aux Affaires Familiales va prendre en considération pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Mais c'est un élément important du dossier.
Qui paie ?
L’enfant bénéficie de l’aide juridictionnelle de plein droit.
